Conditions générales d’intervention
1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
1.2 La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » et applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales.
1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché, dans les respects des conditions des obligations mises à la charge de l’entreprise par la loi du 31 décembre 1975
2. CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
2.2 Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.
2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la consommation.
3. CONDITION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. Toutes dérogations aux normes, DTU et autres règles professionnelles en vigueur demandées par le maître de l’ouvrage devront être formulées par lettre recommandée et accompagnées d’une attestation d’assurance souscrite par le maître de l’ouvrage dégageant la responsabilité de l’entreprise.
3.2 Les échantillons présentés ne peuvent être tenus pour rigoureusement exacts à l’exécution de mélange présentées étant soumises à des variations inévitables, elles bénéficient des tolérances d’usage. La pierre, le marbre, le granit sont des matériaux naturels dont les particularités (géodes, coquilles, strates, verriers, points de rouille, crapauds) ne peuvent être considérés comme des défauts, ni donner lieu à un refus.
Tout matériau naturel peut être travaillé et consolidé suivant les Règles de l’Art avec masticages, doublures, agrafes, etc… que sa nature et conformation exigent.
3.3 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
3.4 Le délai d’exécution prévu à l’offre commerciale commencera à courir à compter de la date de démarrage des travaux fixée contractuellement entre les parties et après réception de la commande accompagnée de l’acompte fixé aux conditions particulières.
3.5 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001.
3.6 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4. REMUNERATION DE L’ENTREPRISE
4.1 Sauf stipulations contraintes, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs. Les travaux sont définis en fonction des supports connus à la remise de l’offre.
4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.3 Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’indice BT01, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
5.2 L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6. HYÉGINE ET SÉCURITÉ
6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
6.2 L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7. RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise, par le maître de l’ouvrage avec ou sans réserves
7.2 A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
7.3 La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
8. PAIEMENTS
8.1 En cas de non paiement à échéance, l’entreprise pourra suspendre les travaux dans le délai de 7 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
8.2 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement 5 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé. Les pénalités de retard seront de 2 fois le taux de l’intérêt légal, en cas de non-paiement à la date portée sur la facture.
8.3 Les prix sont établis sur la base des taxes en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taxes sera répercutée sur les prix.
9. GARANTIES DE L’ENTREPRISE
L’entreprise demeure propriétaire de l’ouvrage qu’elle a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entreprise telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
10.2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.
11. CONTESTATIONS
11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir, pour avis, l’Office du Bâtiment et des Travaux Publics du Puy-de-Dôme.
11.3 En cas de litige vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 04.43.98.00.25. En cas d’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont la société Logic Energy relève, à savoir le médiateur CM2C, par voie électronique sur le site https://www.cm2c.net ou par voie postale à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS qui cherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
11.4 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.